Engagement de confidentialité - Playstore

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Divulgation à un tiers ou à une institution administrative ou judiciaire conformément aux dispositions pertinentes de la loi ou aux exigences d'une institution administrative ou judiciaire ;

Si vous enfreignez les lois, ou ce contrat de service d'application ou les règles connexes, vous devez les divulguer à un tiers ;

Si vous êtes un plaignant qualifié en matière de propriété intellectuelle et que vous avez déposé une plainte, vous devez la divulguer au défendeur à la demande du défendeur, afin que les deux parties puissent régler d'éventuels litiges relatifs aux droits ;

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